L’allocation de rentrée scolaire est une prestation familiale versée automatiquement aux enfants bénéficiaires de prestations familiales sans avoir à en faire la demande par écrit, sauf pour les enfants de moins de 6 ans.

L’inscription d'un enfant dans une école communale de Hesperange se fait au service enseignement de la commune de Hesperange en principe après l’inscription sur le registre de la population. Les bureaux sont ouverts de 8h00 à 11h30 et de 13h30 à 17h00. Prière de se munir du certificat de changement d’adresse et dernier bulletin scolaire de l’enfant.

Les écoles primaires sont dans leur grande majorité gérées directement par les communes. Elles sont publiques et gratuites (des établissements privés payant sont aussi accessibles). Le programme relève quant à lui des lois nationales sur l’instruction obligatoire et est fixé par le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle pour l’ensemble du pays.

Le mariage religieux ne peut avoir lieu qu’après le mariage civil. Pour contracter un mariage civil, les futurs époux doivent constituer un dossier de mariage complet. L’officier d’état civil pourra alors fixer la date et l’heure du mariage civil.

L’’indemnité de congé parental est versée chaque mois par la Caisse Nationale des Prestations Familiales. Deux montants sont déterminés à l’avance, celui de l’indemnité pour congé parental à temps plein et celui de l’indemnité pour congé parental à temps partiel. Cette indemnité est exempte d’impôt mais elle est grevée par les cotisations d’assurance-maladie et d’assurance dépendance.

L'établissement de l’acte de naissance précède toujours l’inscription au registre de la population. À noter que ces deux procédures peuvent concerner deux communes différentes.

Les prestations familiales encore appelées allocations familiales sont une aide étatique fournie pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans ou jusqu’à l’âge de 27 ans si les enfants poursuivent leurs études. Pour toute information, adressez-vous à la Caisse Nationale des Prestations Familiales, 1A, Bd Prince Henri, L- 1724 Luxembourg. Le standard téléphonique de la CNPF ouvert de 8h30 à 11h30 au 47 71 53-1.

La célébration d’un mariage civil se fait obligatoirement dans la commune de résidence de l’un des futurs époux.

Si vous avez omis de demander des prestations familiales auxquelles la situation de votre ménage vous ouvrait droit, vous disposez d’un délai d’un an pour émettre votre demande. Le point de départ de ce délai est défini pour chaque prestation. Si vous dépassez le délai défini, les prestations antérieures d’un an à la demande sont perdues et ne seront pas versées. Toute demande de prestations familiales doit être effectuée par écrit.

Le Fonds National de Solidarité est un établissement géré par l’Etat et qui assure le minimum nécessaire à la subsistance des personnes à faible revenu. Ses actions et aides correspondent notamment à l’allocation de chauffage, au Revenu Minimum Garanti (RMG), aux Allocations pour personnes gravement handicapées, à l’aide au paiement de la pension alimentaire et au complément d’accueil gérontologique

Les prestations versées automatiquement aux enfant bénéficiaires de prestations familiales sans avoir à en faire la demande par écrit sont l’allocation de rentrée scolaire (sauf pour les enfants de moins de 6 ans) et la majoration d’âge.

En cours d’année, les modifications suivantes peuvent être faites au Bureau de Population, bureau R10 : nouvelle carte, nouvelle carte pour le conjoint, changement de classe d’impôt en cas de mariage. Les autres rectifications doivent se faire à l’administration des contributions (étatique). Mieux vaut se renseigner d’avance au téléphone.

Certaines modifications se font au Bureau de la Population de la commune de Hesperange (Bureau R10) (demande de carte d’impôt, nouvelle carte pour le conjoint). Les autres rectifications plus importantes se font auprès de l’Administration des Contribution

Si vous désirez vous installer dans la commune de Hesperange ou si vous déménagez tout en restant résident de notre commune, veuillez vous adresse à l’Administration Communale pour établir le changement d’adresse.

Le transfert de l’inscription sur les listes électorales est automatique lors du déménagement d’une commune luxembourgeoise à une autre et s’effectue lors de la déclaration d’arrivée à la commune

Il est exigé par la majorité des pays étrangers en dehors de l’Union Européenne. C'est sur le passeport que sont apposés les visas d'entrée et de séjour dans un pays étranger.

Un certificat de composition de ménage est souvent demandé pour justifier le nombre de personnes à charge dans le ménage, afin de fixer l’attribution de certaines prestations, comme par exemple l’allocation de chauffage accordée par l’Etat.

Les électeurs luxembourgeois sont inscrits automatiquement sur les listes électorales à partir de 18 ans et les inscriptions sont tenues à jour, même en cas de déménagement. Dès qu’un électeur non-luxembourgeois demande à être inscrit sur les listes électorales, son inscription est gérée dans les mêmes conditions qu’un électeur luxembourgeois. En cas de déménagement, il n’est donc pas nécessaire d’enregistrer une nouvelle inscription sur les listes électorales. L’inscription se fera automatiquement après la déclaration d'arrivée.

Selon la loi luxembourgeoise, en vigueur depuis le 11-21 germinal de l’an 11, les femmes gardent toujours leur nom de naissance

L’extrait de casier judiciaire luxembourgeois rapporte les condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et, sous certaines conditions, également étrangères.

Une circulaire du Ministère de l'intérieur interdit aux bureaux de la population de délivrer cette fiche. Adressez-vous au service Accueil (bureau R13) qui peut vous délivrer des certificats remplaçant le contenu de la fiche d'état civil.

Le vol ou la perte des papiers d’identité doit être déclaré au commissariat de Police Grand-Ducale. Lors de la demande d'un nouveau passeport, la déclaration de perte du passeport luxembourgeois est cependant faite au Bureau de Population. Cette démarche permettra de faciliter le remplacement des documents disparus.

(4 euros pour une prolongation de sa validité pendant 3 ans). L’Automobile Club de Luxembourg est habilité à délivrer un permis de conduire international à tout conducteur respectant les conditions suivantes : 1. être titulaire d'un permis de conduire établi par un Etat membre de l'Espace Economique Européen (*) 2. avoir sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg. Il faut se rendre à L’Automobile Club de Luxembourg, muni des pièces suivantes : permis de conduire, photo d’identité récente, et le cas échéant, pour les détenteurs d’un permis non luxembourgeois, un certificat de résidence attestant la domiciliation au Luxembourg. * Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède.

En matière civile et commerciale, le juge de paix est compétent dans le cadre des attributions qui lui sont connues dans le nouveau code de procédure civile ou par d'autre dispositions légales. Il est compétent en dernier ressort jusqu'à la valeur de 750 euros, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 10.000 euros. En matière répressive, le juge de paix remplit les fonctions de juge de police. En cette qualité il est appelé à juger les contraventions ou infraction à la loi que celle-ci punit d'une peine emportant une amende de 25 à 250 euros, ainsi que les infractions, qualifiées délits par la loi, que la chambre du conseil renvoie devant les tribunaux de police. Il existe auprès de chaque justice de paix une juridiction du travail, compétente en matière de contestations relatives aux contrats de travail et aux contrats d'apprentissage. L'appel est porté devant la Cour Supérieur de Justice.

Les différents types de permis de travail sont les suivants : Permis A : 1 an, 1 seule profession, 1 employeur. Permis B : 4 ans, 1 seule profession, tout employeur. Permis C : illimité, toute profession, tout employeur. Permis D : durée d’un apprentissage ou d’un stage, tout employeur ou établissement scolaire.

C'est un document de voyage qui permet à son titulaire de voyager à l'étranger. Tout en n'en constituant pas la preuve, il établit une présomption de la nationalité de son titulaire.

Seuls les non-communautaires ont besoin d’un permis de travail. Ce permis est demandé par l’employeur à l’administration de l’emploi.

Les ressortissants d’un pays non membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen ont besoin d’une autorisation de séjour.

Le collège échevinal détient le pouvoir exécutif de la commune, c’est son « gouvernement ». Sa mission principale est d’exécuter les décisions prises par le conseil communal et d’assurer la gestion quotidienne de la commune. Les échevins sont élus au sein du conseil communal. Le conseil communal représente parallèlement le pouvoir législatif à l’échelon local et établit les lois d’intérêt communal. Le conseil communal est élu directement par la population pour 6 ans.

Un ménage à une personne ne peut bénéficier que d’une vignette de stationnement résidentiel, et un ménage de plusieurs personnes ne peut posséder au maximum que 2 vignettes de stationnement résidentiel, et ce quel que soit le nombre de véhicules.

L’allocation de chauffage n’est versée que si les revenus de l’ensemble du ménage (variables suivant le nombre de personnes) ne dépassent pas un certain plafond. Les revenus considérés pour le calcul de l’allocation de chauffage sont les revenus bruts du ménage, c’est-à-dire les salaires, les indemnités et allocations diverses perçues par l’ensemble du ménage (par exemple allocations familiales, allocation chômage, congé parental, pensions alimentaires, revenus de loyers, etc)

Lors d’un déplacement à l’étranger, il peut toujours arriver que vous ou l’un de vos proches tombe malade et que cette maladie vous occasionne de nombreux déboires. Afin de limiter les problèmes et de vous simplifier la vie au maximum, nous tenons à vous informer sur les différentes démarches à faire avant, pendant et après les vacances en matière d’assurance maladie.

Les destinations peuvent être subdivisées en trois catégories :

Les pays de l’Espace économique européen (EEE) et la Suisse

Les pays en dehors de l’EEE et la Suisse, mais liés par une convention bilatérale avec le Luxembourg

Les pays en dehors de l’EEE et la Suisse, non-liés par une convention bilatérale avec le Luxembourg