​​La consultation du régistre public



Le registre public des traitements de données permet de vérifier si telle ou telle Administration, entreprise, association, professionnel ou indépendant est susceptible de détenir des informations concernant votre personne et s'il/si elle a déclaré ce traitement auprès de la Commission nationale.

Chaque base de données et chaque traitement de données doivent en effet respectivement lui être notifiés et autorisés séparément. Celui qui a obtenu l'autorisation d'installer un système de surveillance n'est par exemple pas dispensé pour autant de notifier qu'il gère un fichier clientèle. Les traitements gérés par un chargé pour la protection des données apparaissent également dans le registre public.

1 - La réclamation directe

Vous pouvez faire valoir vos droits d'accès et de rectification à tout moment directement auprès du responsable du traitement dès la collecte, l'enregistrement, l'utilisation ou le traitement de vos données personnelles.

Vous pouvez donc demander à être renseigné sur la finalité du traitement, c'est-à-dire les buts poursuivis. Celui qui traite vos données doit vous informer sur les données précises stockées vous concernant afin que vous puissiez en vérifier l'exactitude, la pertinence et la nécessité du stockage, compte tenu de la finalité poursuivie par celui qui traite vos données.

Adressez votre demande de renseignements par écrit, de préférence par courrier recommandé, en y joignant une copie de votre carte d'identité. Le renseignement doit être obtenu gratuitement.

2 - La plainte auprès de la Commission nationale

Si votre réclamation adressée directement à l'administration, l'entreprise, l'association, le professionnel ou l'indépendant est restée sans suite, vous pouvez envisager de vous adresser à la Commission nationale. La Commission nationale a notamment pour mission de traiter les réclamations émanant des personnes concernées.

Elle peut interdire un traitement de données en cas de non-respect de la loi. Elle peut aussi ordonner la suppression de données et saisir le procureur d'État. Des peines pourront être prononcées en cas d'infraction.

Il est vivement recommandé de soumettre votre réclamation par écrit en expliquant de façon détaillée le problème constaté.

3 - La saisine du tribunal

Si les suites données par la Commission nationale ne vous paraissent pas satisfaisantes, vous êtes toujours en droit de saisir le tribunal. Dans ce cas, il sera sans doute nécessaire de contacter un avocat qui pourra vous conseiller.

Une action en justice est également indispensable si vous voulez réclamer des dommages et intérêts en cas de violation de vos droits en matière de vie privée.

Non
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