Impôts fonciers


Les propriétaires d'un immeuble ou terrain, bâti ou non, sont tenus de payer l'impôt foncier. C'est l'administration des Contributions qui procède à l'estimation de l'immeuble et délivre un bulletin de la valeur unitaire ("Einheitsbescheid") et de la base d'assiette ("Meßbescheid") en fonction de la catégorie dans laquelle est classée la propriété (maison unifamiliale, de rapport, terrain à bâtir etc.). Par conséquent, toute réclamation concernant la valeur unitaire d'un immeuble ou son classement dans une catégorie fiscale déterminée doit être adressée au service des évaluations immobilières de l'administration des contributions directes.

La commune fixe chaque année le taux communal de l'impôt pour les différentes catégories d'immeubles et envoie annuellement un bulletin qui indique le montant à payer et son échéance. Est redevable de l'impôt foncier pour toute l'année, quiconque est propriétaire de l'immeuble au 1er janvier.​


Non
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