Le droit à l'information​


Toute personne a le droit de savoir si ses données à caractère personnel sont traitées et en quoi consistent ces traitements. Ce droit d'être informé est essentiel car il conditionne l'exercice des autres droits.

La personne concernée doit être informée lors de la collecte, sinon au plus tard à l'enregistrement. Le même devoir d'information incombe à celui qui traite les données personnelles et qui envisage de les transmettre à des tiers.

Le responsable du traitement doit communiquer à la personne concernée les informations suivantes:

  • l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant;

  • la ou les finalités déterminées du traitement auquel les données sont destinées;

  • toute information supplémentaire telle que les catégories de données concernées, les destinataires ou les catégories de destinataires des données auxquels les données sont susceptibles d'être communiquées, l'existence d'un droit d'accès aux données la concernant et de rectification de ces données ou la durée de conservation des données.

Le droit à l'information de la personne concernée est limité dans certains cas, tels que par exemple la sécurité publique ou la prévention, la recherche, la constatation et la poursuite d'infractions pénales y compris celles à la lutte contre le blanchiment.

Le droit à l'information ne s'applique pas lorsque l'information de la personne concernée se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés, ou si l'enregistrement ou la communication des données sont prévus par la loi.​


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Non
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