​Le droit d'accès


1 - Droit d'accès de la personne concernée

La personne concernée (ou ses ayants droit justifiant d'un intérêt légitime) peut obtenir sans frais, à des intervalles raisonnables et sans délais excessifs:

  • l'accès aux données la concernant;

  • la ​confirmation que des données la concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi que des informations portant au moins sur les finalités du traitement, les catégories de données traitées et les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées;

  • la communication, sous une forme intelligible, des données faisant l'objet des traitements, ainsi que de toute information disponible sur l'origine des données;

  • la connaissance de la logique qui sous-tend tout traitement automatisé des données la concernant, au moins dans le cas des décisions automatisées visées à l'article 31 de la loi du 2 août 2002.

2 - Droit d'accès du patient

Le patient a un droit d'accès aux données le concernant. Le droit d'accès est exercé par le patient lui-même ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne.

3 - Droit d'accès aux données utilisées aux fins d'un traitement dans le cadre de la liberté d'expression

Toute personne a un droit d'accès aux données la concernant et utilisées aux fins d'un traitement mis en oeuvre dans le cadre de la liberté d'expression tel que prévu à l'article 9 de la loi du 2 août 2002.

4 - Ce que le responsable du traitement doit faire

Selon le cas, le responsable du traitement procédera à la rectification, l'effacement ou le verrouillage des données dont le traitement n'est pas conforme à la loi du 2 août 2002, notamment en raison du caractère incomplet ou inexact des données, sous peine d'encourir dans les conditions de l'article 33 de la loi du 2 août 2002 l'interdiction temporaire ou définitive du traitement ou la destruction des données.

Toute personne qui, dans l'exercice de son droit d'accès, a des raisons sérieuses d'admettre que les données qui lui ont été communiquées ne sont pas conformes aux données effectivement traitées, peut en informer la Commission nationale qui procède aux vérifications nécessaires.

La loi prévoit certaines exceptions au droit d'accès de la personne concernée, par exemple pour des besoins de sécurité publique ou pour de la prévention, la recherche, la constatation et la poursuite d'infractions pénales y compris celles à la lutte contre le blanchiment.


Non
Non