Le droit d'opposition


Toute personne concernée a le droit:

  • de s'opposer à tout moment pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que des données la concernant fassent l'objet d'un traitement, sauf en cas de dispositions légales prévoyant expressément le traitement. En cas d'opposition justifiée, le traitement mis en oeuvre par le responsable du traitement ne peut pas porter sur ces données;
  • de s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement la concernant envisagé par le responsable du traitement à des fins de prospection; il incombe au responsable du traitement de porter l'existence de ce droit à la connaissance de la personne concernée;
  • d'être informée avant que des données la concernant ne soient pour la première fois communiquées à des tiers ou utilisées pour le compte de tiers à des fins de prospection et de se voir expressément offrir le droit de s'opposer, gratuitement, à ladite communication ou utilisation​
Non
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