Déclaration de partenariat

(loi du 9 juillet 2004 modifiée par la loi du 3 août 2010)


Les deux partenaires, de sexe différent ou de même sexe, se présentent ensemble devant l'officier de l'état civil de leur résidence commune et y déclarent personnellement et conjointement leur partenariat et l'existence d'une convention traitant des effets patrimoniaux de leur partenariat, si une telle convention est conclue entre eux. 

 

Pièces à fournir pour recevoir la déclaration de partenariat :

1. carte d'identité valable pour les ressortissants luxembourgeois, passeport valable pour les ressortissants étrangers.
2. certificats de résidence et de célibat récents pour chacun des partenaires attestant qu'ils ont un domicile légal commun (à retirer auprès la commune d'habitation)
3. attestation sur l'honneur, signée par les partenaires soit devant l'officier de l'état civil soit devant un notaire, qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement légal pour enregistrer le partenariat
4. la preuve de leur état civil par une copie intégrale récente de leur acte de naissance.
5. pour les personnes divorcées: il faut fournir la copie intégrale de l'acte de mariage dissous  portant mention du divorce ou la copie intégrale de la transcription du divorce. Pour les personnes veuves : l'acte de décès ou l'acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès.
6. pour les personnes n'ayant pas d'acte de naissance auprès d'une commune luxembourgeoise : un certificat attestant qu'aucune des deux personnes n'a enregistré un autre partenariat avec une autre personne; Ce certificat peut être demandé par courrier adressé à : Cité judiciaire, Bât. CR, Parquet Général, Service du répertoire civil, L-2080 Luxembourg (tél. 475981-341) Un formulaire de demande est annexé à la présente.
7. pour les personnes ayant déjà conclu un partenariat avant le 1er novembre 2010 : un certificat récent du Répertoire Civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré;
8. certificat par l'autorité étrangère compétente attestant qu'ils ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l'étranger pour les ressortissants étrangers. À défaut de cette pièce : un certificat de coutume délivré par les autorités étrangères compétentes suivant lequel les personnes remplissant les conditions pour contracter un mariage selon la loi de leur pays d'origine et que cette législation ne connaît pas de partenariat ou de communauté de vie analogue.
9. le cas échéant : preuve de l'existence d'une convention traitant des effets patrimoniaux.
Toutes les pièces étrangères doivent être traduites soit en français, allemand ou anglais par un traducteur assermenté (adresses au téléphone n° 475981335), le cas échéant légalisées, si elles ne proviennent pas d'un pays ayant ratifié la Convention de la Haye du 5 octobre 1961.


Dénonciation du partenariat:

Le partenariat est dénoncé par une déclaration conjointe des deux partenaires, qui se présentent ensemble et personnellement devant l'officier de l'état civil ayant reçu la déclaration de partenariat, même si depuis cette déclaration les deux partenaires ont changé de domicile ou résidence commun au Luxembourg ou auront même transféré leur domicile ou résidence à l'étranger.

L'un des deux partenaires peut aussi déclarer unilatéralement la fin du partenariat. Il se présente à cet effet personnellement devant l'officier de l'état civil ayant reçu la déclaration de partenariat. Celui qui veut mettre fin unilatéralement au partenariat doit informer préalablement son partenaire de sa décision par signification délivrée par un huissier de justice.

Le partenariat prend fin de plein droit au plus tard par le mariage de l'un des deux partenaires, si une dénonciation conjointe ou unilatérale du partenariat n'a pas été déclarée préalablement.

 



Informations complémentaires:

L'officier de l'état civil enregistre la déclaration de partenariat sur papier libre et la transmet au Répertoire Civil dans un délai de 3 jours.
Le partenariat commence à produire ses effets juridiques dès l'inscription au Répertoire Civil.
Après réception de l'avis d'inscription au Répertoire Civil, une attestation de partenariat enregistré sera transmise aux partenaires par voie postale.
Ni la convention, ni les pièces remises ne sont conservées par l'officier de l'état civil, mais seront remises aux partenaires, après vérification. Il leur appartient donc de veiller eux-mêmes à les conserver, voire les déposer auprès d'un notaire, d'un avocat soit une personne de leur confiance.
La signature de la déclaration de partenariat se fera uniquement sur rendez-vous auprès du service de l'état civil.

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Non
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