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Attestation de Logement - FR

Attestation de Logement - DE

Formulaire pour domiciliation

Nouvelle directive CSA 2016_2017

Engagement de prise en charge 

Numéros d'appels utils



Quel est le nombre maximum de vignettes de stationnement résidentiel pour un ménage ?

Un ménage à une personne ne peut bénéficier que d’une vignette de stationnement résidentiel, et un ménage 
de plusieurs personnes ne peut posséder au maximum que 2 vignettes de stationnement résidentiel, et ce quel que soit le nombre de véhicules.



L’allocation de chauffage n’est versée que si les revenus de l’ensemble du ménage (variables suivant le nombre de personnes) 
ne dépassent pas un certain plafond. Les revenus considérés pour le calcul de l’allocation de chauffage sont les revenus bruts du ménage, 
c’est-à-dire les salaires, les indemnités et allocations diverses perçues par l’ensemble du ménage (par exemple allocations familiales, 
allocation chômage, congé parental, pensions alimentaires, revenus de loyers, etc)