DROIT DES PERSONNES​​​​ CONCERNÉES


Le droit d'information sur des processus de décision automatisés

La consultation du régistre public

Le droit à l'information

Le droit d'accès

Le droit d'opposition​


FISCALITÉ​


- ​Cartes d'impôts

- ​Les frontaliers

​- Impôt foncier​



Dans quels cas doit-on faire modifier sa carte d’impôt ?

En cours d’année, les modifications suivantes peuvent être faites au Bureau de Population, bureau R10 :
nouvelle carte, nouvelle carte pour le conjoint, changement de classe d’impôt en cas de mariage.
Les autres rectifications doivent se faire à l’administration des contributions directes (étatique). Mieux vaut se renseigner d’avance au téléphone.


Pour modifier la carte d’impôt, quand faut-il contacter la commune et quand l’Administration des contributions ?

Certaines modifications se font au Bureau de la Population de la commune de Hesperange (Bureau R10)
(demande de carte d’impôt, nouvelle carte pour le conjoint). Les autres rectifications plus importantes se
font auprès de l’Administration des Contribution Directes.
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