PAPIERS - ETAT CIVIL


À quoi sert un passeport ?

Il est exigé par la majorité des pays étrangers en dehors de l’Union Européenne. 
C'est sur le passeport que sont apposés les visas d'entrée et de séjour dans un pays étranger.


Dans quels cas peut être demandé un certificat de composition de ménage ?

Un certificat de composition de ménage est souvent demandé pour justifier le nombre de personnes à charge dans le ménage,
afin de fixer l’attribution de certaines prestations, comme par exemple l’allocation de chauffage accordée par l’Etat.​


En tant qu’électeur non-luxembourgeois, faut-il solliciter à nouveau une inscription sur les listes électorales après un déménagement ?

Les électeurs luxembourgeois sont inscrits automatiquement sur les listes électorales à partir de 18 ans et les inscriptions sont tenues à jour, 
même en cas de déménagement. Dès qu’un électeur non-luxembourgeois demande à être inscrit sur les listes électorales, son inscription est gérée 
dans les mêmes conditions qu’un électeur luxembourgeois. En cas de déménagement, il n’est donc pas nécessaire d’enregistrer une nouvelle inscription 
sur les listes électorales. L’inscription se fera automatiquement après la déclaration d'arrivée.​


Est-ce que les noms des femmes changent au moment du mariage ?

Selon la loi luxembourgeoise, en vigueur depuis le 11-21 germinal de l’an 11, les femmes gardent toujours leur nom de naissance.


L’extrait de casier judiciaire luxembourgeois recense-t-il aussi les condamnations étrangères ?

L’extrait de casier judiciaire luxembourgeois rapporte les condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises 
et, sous certaines conditions, également étrangères.​


Pourquoi la fiche d'état civil n'est-elle plus délivrée ?

Une circulaire du Ministère de l'intérieur interdit aux bureaux de la population de délivrer cette fiche. Adressez-vous au service Accueil (bureau R9)
qui peut vous délivrer des certificats remplaçant le contenu de la fiche d'état civil.


Que faire en cas de perte ou de vol des papiers d’identité ?

Le vol ou la perte des papiers d’identité doit être déclaré au commissariat de Police Grand-Ducale.
Lors de la demande d'un nouveau passeport, la déclaration de perte du passeport luxembourgeois est 
cependant faite au Bureau de Population. Cette démarche permettra de faciliter le remplacement des documents disparus.


Quelle est la procédure à suivre pour obtenir un permis international ?

(4 euros pour une prolongation de sa validité pendant 3 ans). L’Automobile Club de Luxembourg est habilité à délivrer 
un permis de conduire international à tout conducteur respectant les conditions suivantes : 1. être titulaire d'un 
permis de conduire établi par un Etat membre de l'Espace Economique Européen (*) 2. avoir sa résidence habituelle au 
Grand-Duché de Luxembourg. Il faut se rendre à L’Automobile Club de Luxembourg, muni des pièces suivantes :
permis de conduire, photo d’identité récente, et le cas échéant, pour les détenteurs d’un permis non luxembourgeois, 
un certificat de résidence attestant la domiciliation au Luxembourg. * Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, 
Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède.​


Quelles sont les compétences de la Justice de Paix ?

En matière civile et commerciale, le juge de paix est compétent dans le cadre des attributions qui lui sont connues 
dans le nouveau code de procédure civile ou par d'autre dispositions légales. Il est compétent en dernier ressort 
jusqu'à la valeur de 750 euros, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 10.000 euros. En matière répressive, 
le juge de paix remplit les fonctions de juge de police. En cette qualité il est appelé à juger les contraventions 

ou infraction à la loi que celle-ci punit d'une peine emportant une amende de 25 à 250 euros, ainsi que les infractions,
qualifiées délits par la loi, que la chambre du conseil renvoie devant les tribunaux de police. Il existe auprès de 
chaque justice de paix une juridiction du travail, compétente en matière de contestations relatives aux contrats de travail 
et aux contrats d'apprentissage. L'appel est porté devant la Cour Supérieur de Justice.


Quels sont les différents types de permis de travail ?

Les différents types de permis de travail sont les suivants : Permis A : 1 an, 1 seule profession, 1 employeur. 
Permis B : 4 ans, 1 seule profession, tout employeur. Permis C : illimité, toute profession, tout employeur. 
Permis D : durée d’un apprentissage ou d’un stage, tout employeur ou établissement scolaire.


Qu'est-ce que le passeport ?

C'est un document de voyage qui permet à son titulaire de voyager à l'étranger. Tout en n'en constituant pas la preuve, 
il établit une présomption de la nationalité de son titulaire.​


Qui a besoin d’un permis de travail ?

Seuls les non-communautaires ont besoin d’un permis de travail. Ce permis est demandé par l’employeur à l’administration de l’emploi.​


Qui a besoin d’une autorisation de séjour ?

Les ressortissants d’un pays non membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen ont besoin d’une autorisation de séjour.​​

Non
Non