Tout enfant doit fréquenter l'école primaire du secteur scolaire dans lequel se trouve la résidence de ses parents ou de la personne qui a sa garde.

a) Il ne peut être dérogé à cette disposition que dans des cas exceptionnels sur

    demande écrite de la personne responsable.

b) Au cas où l'enfant change de secteur (changement de domicile ou de

   commune), il peut être autorisé par la commission scolaire, sur demande

   écrite de la personne responsable, l'instituteur et l'inspecteur entendus en

   leurs avis, à terminer l'année scolaire en cours à l'école fréquentée. De

   même, en prévision d'un déménagement futur dans la commune, un enfant

   peut être autorisé à commencer l'année scolaire dans la commune. Dans ces

   deux cas la taxe-scolaire prévue au point 3 ci-après n'est pas perçue.

c) A la demande écrite de la personne responsable, un enfant dont la résidence

   des parents ou de la personne qui a sa garde ne se trouve pas dans la

   commune, peut être autorisé par le collège échevinal à fréquenter une école

   communale. Dans ce cas la taxe-scolaire prévue au point 3 ci-après est perçue.