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Fiscalité/Droit des personnes concernées
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Le droit d'information sur des processus de décision automatisés
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| Une personne peut être soumise à une décision individuelle automatisée produisant des effets juridiques à son égard, si cette décision: · est prise dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, à condition que la demande de conclusion ou d’exécution du contrat, introduite par la personne concernée, ait été satisfaite ou que des mesures appropriées, telle que la possibilité de faire valoir son point de vue, garantissent la sauvegarde de son intérêt légitime, ou est autorisée par la loi, qui précise les mesures garantissant la sauvegarde de l’intérêt légitime de la personne concernée. |
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