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Litiges entre propriétaires et locataires
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1 - Présentation de la Commission des Loyers Il existe auprès de l’Administration communale de Hesperange une « Commission des Loyers » qui peut être appelé tant par les locataires que par les propriétaires en cas de litige : - cette commission est en fait une juridiction de première instance.
- elle a le droit d’imposer l’application de la loi sur les baux à loyers du 14 février 1955, mais elle peut aussi offrir ses services comme organe conciliateur.
- les recours contre les décisions de la commission des loyers sont à adresser au Juge de Paix. 2 - Procédure à suivre en cas de litige entre propriétaires et locataires Les requêtes sont à introduire auprès du secrétaire de la Commission des Loyers de la Commune de Hesperange.
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