Lotissement

Démarche pour une autorisation de lôtissement / morcellement

Une autorisation de lôtissement (morcellement) est exigée dans les cas suivants:

  • division d’une ou de plusieurs parcelles en un ou plusieurs lots ou
  • réunion de parcelles en un ou plusieurs lots, qu’il s’agisse de parcelles bâties ou non bâties.

Une demande d’autorisation de morcellement peut être refusée par le Collège des Bourgmestre et échevins, si le morcellement a pour résultat qu’une construction existante ne soit plus conforme aux prescriptions dimensionnelles de la réglementation urbanistique en vigueur.

Une autorisation de morcellement est délivrée sans préjudice d’une éventuelle modification subséquente de la réglementation urbanistique.

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Autorisation de bâtir

192 KB 13.08.2021
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