Autorisation de démolition

Démarches: Travaux de démolition - suppression des raccordements

Avant le commencement de tous travaux de démolition, le maître d’ouvrage qui a reçu l’autorisation de démolir, est tenu de faire procéder, à ses frais, à une suppression correcte de tous les raccordements, notamment, aux réseaux collectifs d’eau potable, de canalisation, de gaz, d’électricité et de télécommunications de la construction à démolir.

Au cas où le propriétaire omet de se conformer aux dispositions qui précèdent, le Bourgmestre a le droit de faire procéder à la suppression des raccordements aux frais du propriétaire.

Tous travaux relatifs à la voirie et aux équipements techniques dans le domaine public, doivent être réalisés conformément aux conditions spéciales communales et en accord avec l’entrepreneur déterminé par l’Administration communale.

Avant le commencement des travaux , un états des lieux des maisons avoisinants est à établir et à annexer à la demande

Pour la démolition d’ouvrages, de constructions, d’installations et d’aménagements dont la situation, le caractère ou la configuration exigent que des mesures spéciales soient prises par le maître d’ouvrage afin de prévenir les risques de dommage pour les personnes, la construction même ou les constructions adjacentes ou voisines, des documents supplémentaires tels que des études géotechniques, hydrogéologiques, de prévention incendie ou autres, à élaborer par des bureaux spécialisés, peuvent être exigés pour des raisons de sécurité.

Les documents mentionnés ci-dessus doivent être fournis à l’Administration communale en double exemplaire.

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Autorisation de bâtir

192 KB 13.08.2021
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