Contrôles d’implantation et de réceptions

Avant le commencement des travaux

L’Administration communale doit être avertie du commencement des travaux à l’aide du formulaire communal.

Art. 126 Contrôle de l’implantation, des hauteurs et réception des alignements Avant le commencement des travaux de terrassement et de construction, l’implantation et les alignements de la construction, doivent être contrôlés, en présence du maître d’ouvrage ou de son représentant, par le Bourgmestre ou son représentant.

Le Bourgmestre ou son représentant a le droit, à tout moment, d’exiger un plan d’abornement des parcelles établi par un géomètre agréé.

Dès l’achèvement de la première dalle, le maître d’ouvrage doit informer l’Administration communale et certifier les hauteurs réalisées à l’aide de la feuille n°2 de la demande d’autorisation de construire. L’Administration communale peut effectuer un contrôle des hauteurs à tout moment.

Surveillance des travaux

Le Bourgmestre ou son représentant, a le droit de contrôler ou de faire contrôler l’exécution des travaux de construction par des experts commis et d’avoir accès au chantier, à tout moment. Il peut exiger des avis d’experts et des essais de charge. Il doit être en mesure de consulter, à tout moment, l’autorisation de bâtir, les pièces du dossier de construction et tous les autres plans et calculs de construction.

Réception du gros oeuvre

Lorsqu’une construction est achevée pour ce qui est du gros oeuvre, soit ses murs, poteaux, poutres, planchers entre les étages, charpentes et fondations, ainsi que ses cloisons intérieures, escaliers et couverture, le maître d’ouvrage doit en informer l’Administration communale, avant tout autre progrès, à l’aide du formulaire communal.

Le Bourgmestre ou son représentant peut effectuer une réception du gros oeuvre dans laquelle il vérifie la conformité de la construction avec l’autorisation de construire. Lors de cette réception, toutes les parties de la construction doivent être bien visibles et accessibles sans danger.

Fin des travaux - réception définitive

Le maître d’ouvrage est obligé d’enlever tous les matériaux restant et les déchets de tout corps de métier du chantier et de ses alentours dès la première occupation des lieux.

Au terme du chantier, le domaine public ainsi que le trottoir, les plantations, le mobilier urbain, l’éclairage public et les éléments de signalisation attenants, doivent être remis en état, au frais du maître d’ouvrage, en cas de détérioration.

La caution fixée au règlement-taxes et versée par le maître d’ouvrage à l’Administration communale, lui sera restituée une fois les nettoyage et remise en état susnommés effectués.

Afin d’effectuer une réception définitive de la construction, l’ensemble des plans et le certificat de performance énergétique « as built » établis par un homme de l’art membre de l’OAI ainsi qu’une copie du blower-door-test, doivent être remis à l’Administration communale dès l’achèvement des travaux complets.

14 jours avant la première occupation de la construction, l’Administration communale doit être informée pour effectuer la reception définitive de celle-ci, à l’aide du formulaire communal.

L’enregistrement des usagers des constructions ne sera possible qu’une fois la réception définitive effectuée. Un relevé des unités de logements et d’exploitations ainsi que le nom des différents propriétaires doit être également remis à l’Administration communale.

Toute intervention supplémentaire de l’Administration communale en vue de la réception définitive des ouvrages, sera facturée selon le règlement-taxes communal.

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Autorisation de bâtir

192 KB 13.08.2021
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